Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Jour de présentation. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour le calendrier des jours d’audience de requêtes devant la Cour ou un juge. Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation.
D. 1186-2019, a. 47.
En vig.: 2019-12-26
47. Jour de présentation. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour le calendrier des jours d’audience de requêtes devant la Cour ou un juge. Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation.
D. 1186-2019, a. 47.
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